10/04/2025
Création association loi 1901 : formulaire Cerfa
Création association loi 1901 : formulaire Cerfa
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La loi sur la fondation d'associations de 1901 : formulaire Cerfa
Vous souhaitez créer une association loi 1901 ?
Sidecare met à votre disposition un formulaire de pré-déclaration pour la création de l'association conformément à la loi 1901, téléchargeable gratuitement au format PDF.
Résumé
- Formulaire de création d'association : Déclaration CERFA
- Créer une table CERFA associée : Ce qu'il faut savoir
- Créer une association en ligne
Création d'association de formulaire : déclaration du CERFA
Cette précédente déclaration cerfa utilisée pour créer l'association est un document officiel. Ce formulaire peut être complété après impression ou via un éditeur PDF.
Le formulaire à remplir lors de la création d'une association n'est pas que ce formulaire. Par exemple, pour déclarer le responsable d'une association, vous devez utiliser Cerfa 13971 * 03 . Par conséquent, cette dernière doit être jointe au formulaire de déclaration préalable. Les statuts sont les mêmes que ci-dessus (vous trouverez de nombreux modèles de statuts sur Internet pour vous inspirer).
L'Institut CERFA crée un formulaire : ce qu'il faut savoir
Ce formulaire, également appelé formulaire CERFA n°13973*04, vous est nécessaire pour créer le document Association loi type 1901. Elle permet en effet à la charte de l'association de « démarrer » le processus de déclaration. Il s'agit simplement du formulaire d'inscription de l'association au journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
Le formulaire requis pour créer une association ne s'applique pas à l'Alsace-Moselle.
La déclaration avant de créer l'association est très simple à remplir, avec seulement 4 parties. Veuillez noter que ce formulaire n'est qu'une déclaration préalable à la création de l'association. Il y a un dossier complet qu'il faut assembler pour terminer la création de l'association (avec journal d'annonces légales, rédaction des statuts de la société, etc.). La création en ligne peut aussi être une option intéressante.
Pour créer une association, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié. Vous pouvez vous référer à notre comparateur bancaire Avantages, facilitez votre choix.
Le formulaire Cerfa doit être rempli et envoyé à la province/sous-province du siège de l'entité créée (si l'association a son siège à Paris, il doit être envoyé à la Sécurité publique Bureau).
Voici les principales informations qui doivent être remplies avec soin :
- Le nom de l'association,
- Son objet,
- La date de l'assemblée qui la compose (le procès-verbal des statuts doit être joint).
Établir une association en ligne
Quant à la modification ou la gestion de l'association, Il existe d'autres options en ligne qui peuvent être formulées conformément à la loi sur les associations de 1901.
Le principe est simple : Abonnez-vous à la plateforme juridique mise à disposition, qui se chargera pour vous de toutes les tâches de gestion nécessaires (Constitution de l'association, déclaration préalable...).
Cette alternative vous coûtera environ 100 Euros (hors frais d'inscription et de publication), mais elle vous permettra d'éviter les erreurs et de gagner du temps.
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Les assurances à souscrire
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Les obligations légales à respecter
Avez-vous complété votre DUE ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les accords collectifs ou les contrats de travail (primes, jours de congés…).
Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Ce type de décision ne donne, en principe, pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel, ni à un référendum auprès des salariés.
Les dispositions de la DUE n’engagent que l’employeur sans mettre d’obligations à la charge des salariés. Elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail.
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Avez-vous complété le DUER ?
L'employeur doit élaborer et tenir à jour un Document unique d'évaluation des risques (DUER) qui recense l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l'entreprise.
Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
L’employeur doit informer les salariés par affichage dans l'entreprise du lieu de consultation du document.
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Instauré en 2001, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d'activité.
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Affichages obligatoires sur le lieu de travail
L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés, sous peine de sanctions pénales.
Exemples : Horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, dérogations aux horaires de travail, ordre des départs en congés, inspection du travail, etc.
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Mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est un document écrit par l'employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Il porte limitativement sur :
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- La réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
- Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi qu'à l'égalité professionnelle, aux agissements sexistes et aux harcèlements moral et sexuel.
- Toute clause ne relevant pas de ces domaines exclusifs ou contraire aux lois, règlements et dispositions conventionnelles, doit être écartée.
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SideCare vous aide à entrer en conformité sociale
En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n’ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques.
En effet, un contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail peut se chiffrer en milliers d’euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l’avenir d’une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.
C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. Sans remplacer le travail d’un juriste d’entreprise, la plateforme SideCare vous liste les éléments qui sont obligatoires (assurances, documents) et vous aide à entrer en conformité. Enfin, SideCare permet de regrouper tous vos salariés sur sa plateforme et vous permet de suivre les affiliations et les dispenses mais également la gestion de l'onboarding, offboarding, des absences et de tous les éléments variables de paie. Commencez par vous créer un compte pour accéder à notre plateforme. C’est un service gratuit et sans engagement.
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